N-3, r. 5.2 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 20 Versions de la disposition

2018-01-01

20. Le notaire ne peut recevoir une somme en espèces de 7 500 $ ou plus dans le cadre d’un même contrat de service.

Le notaire qui reçoit une somme en espèces en devises étrangères est réputé l’avoir reçue en dollars canadiens au taux de conversion officiel de la Banque du Canada en vigueur à midi à la date de sa réception, lequel est publié à son bulletin quotidien des taux de change.

Si la date de la réception de cette somme n’est pas un jour ouvrable, le taux de conversion correspond à celui qui est en vigueur au jour ouvrable précédant la date de sa réception.

Décision OPQ 2017-141, a. 20.

Non en vigueur

En vig.: 2018-01-01

20. Le notaire ne peut recevoir une somme en espèces de 7 500 $ ou plus dans le cadre d’un même contrat de service.

Le notaire qui reçoit une somme en espèces en devises étrangères est réputé l’avoir reçue en dollars canadiens au taux de conversion officiel de la Banque du Canada en vigueur à midi à la date de sa réception, lequel est publié à son bulletin quotidien des taux de change.

Si la date de la réception de cette somme n’est pas un jour ouvrable, le taux de conversion correspond à celui qui est en vigueur au jour ouvrable précédant la date de sa réception.

Décision OPQ 2017-141, a. 20.